DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L621-6

Code de commerce - Article L. 621-6

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Article L. 621-6 Code de commerce

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Article L. 621-6 du Code de commerce

Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.

Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.


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