DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-4

Code de commerce - Article L. 611-4

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Article L. 611-4 Code de commerce

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Article L. 611-4 du Code de commerce

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.


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