DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L611-3

Code de commerce - Article L. 611-3

avocat informatique

Article L. 611-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 611-3 du Code de commerce

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles