DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L527-8

Code de commerce - Article L. 527-8

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Article L. 527-8 Code de commerce

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Article L. 527-8 du Code de commerce

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.


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