DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L527-4

Code de commerce - Article L. 527-4

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Article L. 527-4 Code de commerce

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Article L. 527-4 du Code de commerce

Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.


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