DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L527-3

Code de commerce - Article L. 527-3

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Article L. 527-3 Code de commerce

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Article L. 527-3 du Code de commerce

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.


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