avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l527-2 CCOM

Article L. 527-2 du Code de commerce



Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques