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art. l527-1 CCOM

Article L. 527-1 du Code de commerce



Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.

Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé. A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :

1 La dénomination : "acte de gage des stocks" ;

2 La désignation des parties ;

3 La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;

4 Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;

5 La désignation de la créance garantie ;

6 Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

7 La durée de l'engagement. Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables. Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.



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