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art. l526-7 CCOM

Article L. 526-7 du Code de commerce



La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

1 Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;

2 Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;

3 Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

4 Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.



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