DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L525-7

Code de commerce - Article L. 525-7

avocat informatique

Article L. 525-7 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 525-7 du Code de commerce

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.

Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article L. 525-4, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article L. 143-12.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles