DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L525-5

Code de commerce - Article L. 525-5

avocat informatique

Article L. 525-5 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 525-5 du Code de commerce

Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles