avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l525-11 CCOM

Article L. 525-11 du Code de commerce



L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.

Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques