DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L525-10

Code de commerce - Article L. 525-10

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Article L. 525-10 Code de commerce

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Article L. 525-10 du Code de commerce

Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.


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