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art. l524-20 CCOM

Article L. 524-20 du Code de commerce



Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve du respect des obligations imposées par la loi n 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks et sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des opérateurs en cas d'infraction à ces obligations.



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