DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-19

Code de commerce - Article L. 524-19

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Article L. 524-19 Code de commerce

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Article L. 524-19 du Code de commerce

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant peut toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.

Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.


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