DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-14

Code de commerce - Article L. 524-14

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Article L. 524-14 Code de commerce

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Article L. 524-14 du Code de commerce

Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L. 524-9 à L. 524-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.


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