DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-12

Code de commerce - Article L. 524-12

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Article L. 524-12 Code de commerce

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Article L. 524-12 du Code de commerce

Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.


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