DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-11

Code de commerce - Article L. 524-11

avocat informatique

Article L. 524-11 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 524-11 du Code de commerce

L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.

L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant pétrolier, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique, et que la vente puisse être faite à l'amiable. En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles