DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-6

Code de commerce - Article L. 523-6

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Article L. 523-6 Code de commerce

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Article L. 523-6 du Code de commerce

Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.

Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.


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