DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-14

Code de commerce - Article L. 523-14

avocat informatique

Article L. 523-14 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 523-14 du Code de commerce

Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles