DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-12

Code de commerce - Article L. 523-12

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Article L. 523-12 Code de commerce

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Article L. 523-12 du Code de commerce

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.


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