DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-6

Code de commerce - Article L. 522-6

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Article L. 522-6 Code de commerce

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Article L. 522-6 du Code de commerce

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.


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