DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-5

Code de commerce - Article L. 522-5

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Article L. 522-5 Code de commerce

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Article L. 522-5 du Code de commerce

Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.


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