DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-28

Code de commerce - Article L. 522-28

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Article L. 522-28 Code de commerce

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Article L. 522-28 du Code de commerce

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.

L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.


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