DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-27

Code de commerce - Article L. 522-27

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Article L. 522-27 Code de commerce

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Article L. 522-27 du Code de commerce

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.


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