DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-25

Code de commerce - Article L. 522-25

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Article L. 522-25 Code de commerce

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Article L. 522-25 du Code de commerce

A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.

Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.


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