DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-23

Code de commerce - Article L. 522-23

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Article L. 522-23 Code de commerce

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Article L. 522-23 du Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.


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