DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-23

Code de commerce - Article L. 522-23

Code de commerce 522-23 droit informatique

Code de commerce : article L522-23

Article L. 522-23 du Code de commerce

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Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.


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