DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-21

Code de commerce - Article L. 522-21

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Article L. 522-21 Code de commerce

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Article L. 522-21 du Code de commerce

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.


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