DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-19

Code de commerce - Article L. 522-19

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Article L. 522-19 Code de commerce

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Article L. 522-19 du Code de commerce

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.


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