DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-17

Code de commerce - Article L. 522-17

Code de commerce 522-17 droit informatique

Code de commerce : article L522-17

Article L. 522-17 du Code de commerce

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Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.


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