DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-17

Code de commerce - Article L. 522-17

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Article L. 522-17 Code de commerce

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Article L. 522-17 du Code de commerce

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.


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