DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-10

Code de commerce - Article L. 522-10

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Article L. 522-10 Code de commerce

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Article L. 522-10 du Code de commerce

Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.


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