DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L512-8

Code de commerce - Article L. 512-8

Code de commerce 512-8 droit informatique

Code de commerce : article L512-8

Article L. 512-8 du Code de commerce

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Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


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