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art. l512-1 CCOM

Article L. 512-1 du Code de commerce



I. -Le billet à ordre contient ;

1 La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2 La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

3 L'indication de l'échéance ;

4 Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5 Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

6 L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

7 La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

II. -Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

III. -A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

IV. -Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.



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