DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-81

Code de commerce - Article L. 511-81

avocat informatique

Article L. 511-81 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-81 du Code de commerce

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles