DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-80

Code de commerce - Article L. 511-80

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Article L. 511-80 Code de commerce

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Article L. 511-80 du Code de commerce

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.


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