DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-77

Code de commerce - Article L. 511-77

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Article L. 511-77 Code de commerce

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Article L. 511-77 du Code de commerce

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.


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