DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-63

Code de commerce - Article L. 511-63

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Article L. 511-63 Code de commerce

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Article L. 511-63 du Code de commerce

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.


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