DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-60

Code de commerce - Article L. 511-60

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Article L. 511-60 Code de commerce

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Article L. 511-60 du Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.


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