DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-6

Code de commerce - Article L. 511-6

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Article L. 511-6 Code de commerce

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Article L. 511-6 du Code de commerce

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.


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