DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-57

Code de commerce - Article L. 511-57

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Article L. 511-57 Code de commerce

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Article L. 511-57 du Code de commerce

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.


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