DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-47

Code de commerce - Article L. 511-47

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Article L. 511-47 Code de commerce

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Article L. 511-47 du Code de commerce

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.


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