DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-46

Code de commerce - Article L. 511-46

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Article L. 511-46 Code de commerce

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Article L. 511-46 du Code de commerce

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1° La somme intégrale qu'il a payée ;

2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

3° Les frais qu'il a faits.


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