avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l511-46 CCOM

Article L. 511-46 du Code de commerce



Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1 La somme intégrale qu'il a payée ;

2 Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

3 Les frais qu'il a faits.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques