DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-34

Code de commerce - Article L. 511-34

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Article L. 511-34 Code de commerce

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Article L. 511-34 du Code de commerce

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.


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