DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-33

Code de commerce - Article L. 511-33

Code de commerce 511-33 droit informatique

Code de commerce : article L511-33

Article L. 511-33 du Code de commerce

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Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.


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