DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-33

Code de commerce - Article L. 511-33

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Article L. 511-33 Code de commerce

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Article L. 511-33 du Code de commerce

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.


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