DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-20

Code de commerce - Article L. 511-20

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Article L. 511-20 Code de commerce

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Article L. 511-20 du Code de commerce

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.


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