DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-16

Code de commerce - Article L. 511-16

avocat informatique

Article L. 511-16 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-16 du Code de commerce

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles