DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-12

Code de commerce - Article L. 511-12

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Article L. 511-12 Code de commerce

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Article L. 511-12 du Code de commerce

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.


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