DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-10

Code de commerce - Article L. 511-10

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Article L. 511-10 Code de commerce

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Article L. 511-10 du Code de commerce

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.


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