DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L490-10

Code de commerce - Article L. 490-10

Code de commerce 490-10 droit informatique

Code de commerce : article L490-10

Article L. 490-10 du Code de commerce

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Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.


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