DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L483-4

Code de commerce - Article L. 483-4

Code de commerce 483-4 droit informatique

Code de commerce : article L483-4

Article L. 483-4 du Code de commerce

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Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.


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